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Afin de protéger les acquéreurs, les vendeurs de biens immobiliers sont désormais contraints d'établir un diagnostic gaz (depuis décembre dernier) et un diagnostic des risques naturels, sismiques ou technologiques (depuis août dernier). Concernant le diagnostic de l'installation intérieure au gaz, devenu donc obligatoire avant la vente d'un bien, il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation mais de fournir un diagnostic établi moins d'un an avant la date de l'acte de vente. Ce diagnostic est désormais nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. Par ailleurs, toujours au sujet du gaz, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant des "actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz".
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Diagnostics des risques naturels , sismiques ou technologiques
(depuis août dernier). Le diagnostic pour les risques naturels, sismiques et technologiques est une conséquence de la loi sur la prévention de ces risques qui fait obligation aux préfets de chaque département de délimiter précisément des zones particulièrement exposées. Logiquement, un état sur l'existence de tels risques s'est imposé pour la vente d'un bien immobilier situé dans de telles zones. Un arrêté a été pris dans ce sens en juillet 2003 (publication au Journal officiel en août 2003) ; ne manque plus qu'un décret du Conseil d'Etat qui précisera les modalités d'applications de cette nouvelle obligation.Attention, si l'une de ces catastrophes, ayant donné lieu à un versement d'indemnités, est survenues avant la vente, cette situation devra être explicitement mentionnée dans l'acte de vente. Enfin, le non respect de cette nouvelle obligation peut offrir à l'acquéreur la possibilité d'annuler la vente ou d'en diminuer le prix. Heureusement, le législateur a pris conscience que la multiplication de ces diagnostics compliquait sérieusement la tâche des vendeurs de biens. Il est donc prévu que le projet de loi " Habitat pour tous ", qui doit être déposé avant la fin de l'année, comporte un volet permettant de mettre en place un document unique sur lequel devront figurer toutes les informations relatives à ces diagnostics.
A cette occasion seront précisées les durées de validité des diagnostics et les compétences de ceux qui les délivrent.De plus, le gouvernement a élargi les aides de l'ANAH (Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) en cas de catastrophe exceptionnelle (c'est-à-dire dans la majorité des cas un évènement qui a donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle) en majorant de 220% les plafonds de ressources des victimes. Les nouveaux plafonds peuvent être consultés sur le site de l'ANAH (www.anah.fr).
Mauvaise nouvelle en revanche pour les propriétaires dont les biens sont attaqués par les termites car les députés ont estimé que ce problème ne relevait pas d'une indemnisation pour catastrophe naturelle.
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Sécurité piscine: Les normes AFNOR en révision
La loi n° 2003-9, applicable depuis le 1er janvier 2004, sur la sécurité des piscines impose l' installation d'un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif destiné à :
- limiter l'accès à des enfants de -5 ans
détecter toute intrusion, chute ou immersion d'enfants de -5 ans dans la zone de protection,
- empêcher l'immersion involontaire d'enfants de -5 ans.
Quatre normes AFNOR de protection contre les noyades furent publiées en décembre, mais les essais en laboratoire ont démontré qu'il fallait préciser ou compléter certaines dispositions.
Cette révision concerne :
- les barrières de protection et leurs moyens d'accès au bassin
(NF P90- 306),
- les systèmes d'alarme (NF P90-307),
- les couvertures de sécurité (NF P90-308),
- les abris, structures légères et/ou vérandas (NF P90-309).
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